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L’INDEX ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES À BIO GOLFE BIOCOOP

L’INDEX ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES À BIO GOLFE BIOCOOP

À partir du 23/02/2022

Conformément aux dispositions de la loi Avenir, visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Bio Golfe publie son Index d’égalité femmes-hommes.

Dans le respect du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, l’index doit être calculé à partir de 4 à 5 indicateurs (selon la taille de l’entreprise). Il donne une note sur 100 points. Les critères évalués

Ce résultat a été calculé lors de la période de référence retenue, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Décision unilatérale de l’employeur relative aux mesures correctives dans le cadre de l’index egapro

Dans le cadre du calcul de l’index égalité professionnelle, le score de l’entreprise Bio Golfe au titre de l’année 2021 est de 75/100.Or, une entreprise qui obtiendrait un score inférieur à 75 points sur 100 est considérée comme ne satisfaisant pas aux critères de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes selon les indicateurs du code du travail. Ces entreprises disposent d’un délai de 3ans pour se mettre en conformité. Dans cette situation, des mesures de correction doivent être définies. À cette fin, la Société Coopérative BIO GOLFE a pris la présente Décision Unilatérale.

ARTICLE 1 – MESURES CORRECTIVES

Les mesures correctives envisagées sont les suivantes : Une réunion de bilan des hommes a lieu en mai de chaque année, dont l’objectif est de vérifier qu’à compétence égale, le salaire soit égal. La direction s’engage à vérifier que le taux d’augmentations individuelles chez les employés soit le même pour les hommes et les femmes.

La direction s’engage à ce qu’à chaque retour de congé maternité, en plus de l’entretien professionnel obligatoire est lieu dans les 3 mois un entretien annuel d’évaluation permettant de faire le point sur les compétences.

ARTICLE 2 – DURÉE D’APPLICATION

La présente décision prend effet à la date de sa signature et est conclue jusqu’au nouveau calcul de l’index égalité professionnelle soit au 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 – INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIÉS

La présente décision unilatérale de l’employeur fera l’objet d’une information du CSE lors de sa réunion du 13 septembre 2022.

A VANNES, le 31 août 2022 

Mr DORE Jean-René

Directeur Général

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