Dans le cadre du calcul de l’index égalité professionnelle, le score de l’entreprise Bio Golfe au titre de l’année 2021 est de 75/100.Or, une entreprise qui obtiendrait un score inférieur à 75 points sur 100 est considérée comme ne satisfaisant pas aux critères de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes selon les indicateurs du code du travail. Ces entreprises disposent d’un délai de 3ans pour se mettre en conformité. Dans cette situation, des mesures de correction doivent être définies. À cette fin, la Société Coopérative BIO GOLFE a pris la présente Décision Unilatérale.
ARTICLE 1 – MESURES CORRECTIVES
Les mesures correctives envisagées sont les suivantes : Une réunion de bilan des hommes a lieu en mai de chaque année, dont l’objectif est de vérifier qu’à compétence égale, le salaire soit égal. La direction s’engage à vérifier que le taux d’augmentations individuelles chez les employés soit le même pour les hommes et les femmes.
La direction s’engage à ce qu’à chaque retour de congé maternité, en plus de l’entretien professionnel obligatoire est lieu dans les 3 mois un entretien annuel d’évaluation permettant de faire le point sur les compétences.
ARTICLE 2 – DURÉE D’APPLICATION
La présente décision prend effet à la date de sa signature et est conclue jusqu’au nouveau calcul de l’index égalité professionnelle soit au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIÉS
La présente décision unilatérale de l’employeur fera l’objet d’une information du CSE lors de sa réunion du 13 septembre 2022.
A VANNES, le 31 août 2022
Mr DORE Jean-René
Directeur Général